CONDITONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de LADYBIRD FORMATION, SASU représentée par Sarah HADOU et de son client dans le cadre de l’accompagnement de ce dernier dans le développement de ses compétences et dans la construction de sa stratégie digitale. Toute prestation accomplie par LADYBIRD FORMATION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
La société LADYBIRD FORMATION invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Toute commande effectuée implique l’acceptation des CGV-CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet ou des réseaux de la société LADYBIRD FORMATION. Est considérée comme client toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société LADYBIRD FORMATION une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.
✦ Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : la société LADYBIRD FORMATION n’accepte que des clients de plus de 18 ans. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.
2. Commande
Toute commande passée sur le site appartenant à la société LADYBIRD FORMATION implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la société. Cette dernière ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable à certains produits / services au taux FR de 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
En aucun cas un l’utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Les prix indiqués par devis ne sont valables qu’un mois. Un autre devis devra être validé à l’issue de cette période. LADYBIRD FORMATION se réserve le droit de modifier le prix indiqué en fonction de ses prix en vigueur au moment de la validation du devis.
4. Code promo
Il est possible que LADYBIRD FORMATION propose des codes promo lors d’événement particuliers. Ces codes promo auront une durée limitée et ne pourront être réactivés à la fin du temps imparti.
5. Paiement
✦ Paiement des accompagnements individuels
Le paiement des accompagnement individuels (ou coachings) peut s’effectuer de différentes façons. Les modes de paiement acceptés sont :
– Carte bleue
– Virement bancaire
– Chèque*
Lors de l’enregistrement de la commande ou de la validation du devis, le client devra verser un accompte de 40% du montant global de la facture. Le solde devant être payés à reception de la prestation.
Des modalités de paiement fractionnés pourront être négociées au moment de la signature de ces présentes CGV.
✦ Paiement des formations & microservices
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le règlement pourra s’effectuer par carte bancaire via une connexion sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait en être imputée à LADYBIRD FORMATION.
✦ Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6. Retard de paiement
En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard aux taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
7. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de LADYBIRD FORMATION.
8. Accès, Réalisation & Livraison
L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme Thinkific. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Nous vous prions de les conserver de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder à vos prochaines commandes.
En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse hello@sarahhadou.com.
Les délais fixés par LADYBIRD FORMATION en début de prestation sont incompressibles. Ils permettent que les travaux rendus soient de qualité et correspondent intégralement à la demande du client.
LADYBIRD FORMATION s’engage à mettre en place des points réguliers pour présenter l’avancée du projet et demandera une validation du client par mail à chaque étape importante du projet (déterminées au préalable avec le client). À la réception du mail de validation, aucun retour en arrière n’est possible.
La fin de la prestation s’établie lorsque le client a exprimé sa validation finale par mail. Comme pour les validations d’étape, il n’y aura pas de retour possible sur sa décision.
Tout retard dû à la non-validation des étapes charnières et/ou la production d’outils par le client ne peut être imputé à LADYBIRD FORMATION. Il donnera lieu à un supplément de rémunération basé sur le taux horaire de LADYBIRD FORMATION précisé en début de prestation (sauf force majeure).
Tout retard strictement supérieur à 1 mois et causé par LADYBIRD FORMATION (à l’exclusion de la force majeure) pourra donner lieu à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes déjà versées.
La livraison (des produits physiques) est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (nous vous recommandons donc d’être particulièrement vigilants en saisissant vos informations).
9. Force majeure
La responsabilité de LADYBIRD FORMATION ou du client ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10. Droit de Rétractation & Remboursement
L’article L221-28 du Code de la Consommation stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ».
Cependant la société LADYBIRD FORMATION reste soucieuse de la qualité de ses produits et de la satisfaction de ses clients. Si un produit ne vous convenait pas, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : hello@sarahhadou.com afin d’examiner votre problème. Vous pouvez également nous contacter via la page contact du site.
11. Modifications
La société LADYBIRD FORMATION se réserve le droit de modifier le site Internet, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la société ou par le biais du présent site.
12. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
En saisissant votre adresse email sur le site internet, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société LADYBIRD FORMATION. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “Se désabonner”.
13. Responsabilité
La société LADYBIRD FORMATION ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site internet bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, LADYBIRD FORMATION se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
14. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.
Il s’agit du Tribunal de commerce de Poitiers, situé au 4 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 Poitiers.
15. Informations sur la société LADYBIRD FORMATION
Vous trouverez toutes les informations relatives à la société LADYBIRD FORMATION sur la page des mentions légales du site.